{"id":714,"date":"2026-02-21T19:27:13","date_gmt":"2026-02-21T19:27:13","guid":{"rendered":"https:\/\/anaisreflexologie.fr\/?page_id=714"},"modified":"2026-07-27T08:17:32","modified_gmt":"2026-07-27T08:17:32","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/anaisreflexologie.fr\/index.php\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de prestations de services \u00e0 des consommateurs particuliers
Pr\u00e9ambule
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent \u00e0 toutes les prestations de services propos\u00e9es par l\u2019entreprise individuelle Ana\u00efs FLORIS
\u25cf Identifi\u00e9e sous le num\u00e9ro Siret 83768198000053
\u25cf Situ\u00e9e au 10\u00e8 avenue de Verdun – 69330 Meyzieu
\u25cf Adresse mail : anais.reflexologie.pro@gmail.com
\u25cf T\u00e9l\u00e9phone : 06 20 71 11 58
Le client d\u00e9clare avoir pris connaissance et avoir accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ant\u00e9rieurement \u00e0 la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : s\u00e9ances de R\u00e9fl exologie.
Ces prestations peuvent \u00e9galement \u00eatre vendues sous forme de bons cadeaux dont la validit\u00e9 est fi x\u00e9e \u00e0 douze mois \u00e0 compter de la date d\u2019achat.
Mme Ana\u00efs FLORIS se r\u00e9serve le droit de refuser toute prestation qui n\u2019entrerait pas dans le cadre des formations qu\u2019il a re\u00e7ues et valid\u00e9es par ses certifi cations ou attestations de formation pr\u00e9sentielles qu\u2019elle tient, sur demande, \u00e0 la disposition du client.
Les diff\u00e9rentes techniques propos\u00e9es et pratiqu\u00e9es n\u2019ont aucune vis\u00e9e m\u00e9dicale et ne sont assimilables ni aux actes r\u00e9serv\u00e9s aux professions de sant\u00e9 r\u00e9glement\u00e9es par le Code de la Sant\u00e9 Publique et au d\u00e9cret n\u00b096-879 du 8 octobre 1996. Elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme compl\u00e9mentaires et ne se substituent en aucun cas au Champ m\u00e9dical r\u00e9serv\u00e9 aux professions de Sant\u00e9. Elles s\u2019inscrivent dans une d\u00e9marche compl\u00e9mentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.
Elles s’appliquent \u00e0 l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est r\u00e9put\u00e9e conclue \u00e0 la date d’acceptation de la commande ou \u00e0 l’achat imm\u00e9diat par le vendeur.
Toute commande ou achat imm\u00e9diat implique l’adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui pr\u00e9valent sur toutes autres conditions, \u00e0 l’exception de celles qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es express\u00e9ment par le vendeur.
L’acheteur d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et les avoir accept\u00e9es avant son achat imm\u00e9diat ou la passation de sa commande.
Article 2 – Informations pr\u00e9contractuelles
Pr\u00e9alablement \u00e0 l’achat imm\u00e9diat ou \u00e0 la passation de la commande et \u00e0 la conclusion du contrat, ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont communiqu\u00e9es \u00e0 l’acheteur, qui reconna\u00eet les avoir re\u00e7ues.
Sont transmises \u00e0 l’acheteur, de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible, les informations suivantes :
\u25cf les caract\u00e9ristiques essentielles du service ;
\u25cf le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais suppl\u00e9mentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais \u00e9ventuels ;
\u25cf la date ou le d\u00e9lai auquel le prestataire s’engage \u00e0 ex\u00e9cuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
\u25cf les informations relatives \u00e0 l’identit\u00e9 du prestataire, \u00e0 ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques, et \u00e0 ses activit\u00e9s ;
\u25cf les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour le traitement des r\u00e9clamations ; \u25cf la dur\u00e9e du contrat, lorsqu’il est conclu \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, ou les conditions de sa r\u00e9siliation en cas de contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;
\u25cf en ce qui concerne le contenu num\u00e9rique toute interop\u00e9rabilit\u00e9 pertinente de ce contenu avec certains mat\u00e9riels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Le prestataire de services doit \u00e9galement communiquer \u00e0 l’acheteur, ou mettre \u00e0 sa disposition, les informations suivantes :
\u25cf statut et forme juridique, coordonn\u00e9es permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui
\u25cf le cas \u00e9ch\u00e9ant, le num\u00e9ro d’inscription au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers ;
\u25cf pour les activit\u00e9s soumises \u00e0 un r\u00e9gime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorit\u00e9 l’ayant d\u00e9livr\u00e9e ;
\u25cf pour le prestataire assujetti \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et identifi \u00e9 par un num\u00e9ro individuel en application de l’article 286 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, son num\u00e9ro individuel d’identifi cation ;
\u25cf pour le prestataire membre d’une profession r\u00e9glement\u00e9e, son titre professionnel, l’\u00c9tat membre de l’UE dans lequel il a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel aupr\u00e8s duquel il est inscrit ;
\u25cf l’\u00e9ventuelle garantie fi nanci\u00e8re ou assurance de responsabilit\u00e9 professionnelle souscrite par lui, les coordonn\u00e9es de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture g\u00e9ographique du contrat ou de l’engagement.
Article 3 \u2013 Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations fi gurant sur les tarifs du vendeur, et accept\u00e9 par lui, accompagn\u00e9 du paiement de l’acompte \u00e9ventuellement pr\u00e9vu sur le bon de commande.
Toute commande, pour \u00eatre valable, doit \u00eatre \u00e9tablie sur les bons de commande du vendeur, \u00e0 la disposition de la client\u00e8le dans ses magasins.
Toute commande parvenue au vendeur est r\u00e9put\u00e9e ferme et d\u00e9fi nitive.
Elle entra\u00eene adh\u00e9sion et acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et obligation de paiement des produits command\u00e9s.
L’acheteur dispose d’un droit de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter de la conclusion du contrat, sauf exception pr\u00e9vue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.
Article 4 \u2013 Devis
Pour les services donnant lieu \u00e0 l’\u00e9tablissement d’un devis pr\u00e9alable, la vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9fi nitive qu’apr\u00e8s \u00e9tablissement d’un devis par le prestataire et envoi \u00e0 l’acheteur de la confi rmation de l’acceptation de la commande.
Les devis \u00e9tablis par le prestataire ont une dur\u00e9e de validit\u00e9 de un mois.
Article 5 – Ex\u00e9cution de la prestation et r\u00e9solution du contrat
Sauf conditions particuli\u00e8res expresses propres \u00e0 la vente, l’ex\u00e9cution de la prestation s’effectuera dans le d\u00e9lai de quatre mois et \u00e0 la date du rendez-vous fi x\u00e9 en accord avec le client \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme.
En cas de manquement du vendeur \u00e0 son obligation d’ex\u00e9cution \u00e0 la date ou \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu ci-dessus, ou, \u00e0 d\u00e9faut, au plus tard 30 jours apr\u00e8s la conclusion du contrat, l’acheteur peut r\u00e9soudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou par un \u00e9crit sur un autre support durable, si, apr\u00e8s avoir enjoint, selon les m\u00eames modalit\u00e9s, le professionnel de fournir le service dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas ex\u00e9cut\u00e9 dans ce d\u00e9lai.
Le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9solu \u00e0 la r\u00e9ception par le professionnel de la lettre ou de l’\u00e9crit l’informant de cette r\u00e9solution, \u00e0 moins que le professionnel ne se soit ex\u00e9cut\u00e9 entre-temps. N\u00e9anmoins, l’acheteur peut imm\u00e9diatement r\u00e9soudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’ex\u00e9cute pas son obligation de fourniture du service \u00e0 la date pr\u00e9vue, si cette date ou ce d\u00e9lai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle r\u00e9sulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques li\u00e9s \u00e0 cette op\u00e9ration sont \u00e0 la charge exclusive du prestataire.
Hormis cas de force majeure, l’acompte vers\u00e9 \u00e0 la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu \u00e0 aucun remboursement.
Article 6 – D\u00e9lai de r\u00e9tractation et remboursement
L’acheteur dispose d’un droit de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter de la conclusion du contrat.
Le professionnel doit rembourser l’acheteur de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, au plus tard dans les 14 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il est inform\u00e9 de la d\u00e9cision de l’acheteur de se r\u00e9tracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifi \u00e9.
\u25cf Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas rembours\u00e9 les sommes vers\u00e9es par l’acheteur, les sommes dues sont de plein droit major\u00e9es :
\u25cf du taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai de 14 jours \u00e9nonc\u00e9 ci-dessus,
\u25cf de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
\u25cf de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
\u25cf de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
\u25cf de 50 % entre 60 et 90 jours,
\u25cf et de cinq points suppl\u00e9mentaires par nouveau mois de retard jusqu’\u00e0 concurrence du prix du produit, puis du taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.
Article 7 \u2013 Prix
Les prix sont fermes et d\u00e9fi nitifs. Sauf conditions particuli\u00e8res expresses propres \u00e0 la vente, les prix des prestations effectu\u00e9es sont ceux fi gurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprim\u00e9s en monnaie l\u00e9gale et ne comportent pas de taxe conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 223 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (TVA non applicable).
S\u2019ajoutent \u00e0 ces prix les frais suivants : frais de d\u00e9placement, dans les conditions indiqu\u00e9es dans le catalogue tarifaire du prestataire.
Article 8 – Paiement
Sauf autres modalit\u00e9s pr\u00e9vues express\u00e9ment par les conditions particuli\u00e8res, le paiement du prix s’effectue comptant au jour de la prestation.
Les paiements effectu\u00e9s par l’acheteur ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9fi nitifs qu’apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Une facture sera obligatoirement remise \u00e0 l’acheteur qui sera libre de l\u2019accepter ou de la refuser.
Article 9 – Garanties – G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s
9-1 Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9
Mme Ana\u00efs FLORIS est garante de la conformit\u00e9 du bien vendu au contrat, permettant \u00e0 l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en oeuvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, il est rappel\u00e9 que :
\u25cf l’acheteur b\u00e9n\u00e9fi cie d’un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir ; \u25cf l’acheteur peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
\u25cf l’acheteur n\u2019a pas \u00e0 apporter la preuve de la non-conformit\u00e9 du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la d\u00e9livrance du bien.
9-2 Garantie l\u00e9gales des vices cach\u00e9s
Conform\u00e9ment aux articles 1641 et suivants du code civil, Mme Ana\u00efs FLORIS est garante des vices cach\u00e9s pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra \u00e0 l’acheteur de prouver que les vices existaient \u00e0 la vente du bien et sont de nature \u00e0 rendre le bien impropre \u00e0 l’usage auquel il est destin\u00e9. Cette garantie doit \u00eatre mise en oeuvre dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1644 du code civil.
Article 10 – Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Mme Ana\u00efs FLORIS , seule titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur ces documents, et doivent lui \u00eatre rendus \u00e0 sa demande.
Les acheteurs clients s’engagent \u00e0 ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent \u00e0 ne les divulguer \u00e0 aucun tiers.
Article 11 – Sp\u00e9cifi cit\u00e9s et avertissement sur les pratiques utilis\u00e9es par Mme Ana\u00efs FLORIS
Il appartient aux clients de faire toutes v\u00e9rifi cations qui semblent n\u00e9cessaires ou opportunes avant de proc\u00e9der \u00e0 une quelconque r\u00e9servation de prestations aupr\u00e8s de Mme Ana\u00efs FLORIS. En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhait\u00e9e, il est recommand\u00e9 au client de demander l\u2019avis pr\u00e9alable de leur m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste ou sp\u00e9cialiste. Il en est de m\u00eame pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes \u00e2g\u00e9es, les personnes ayant des probl\u00e8mes psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes \u00e0 des allergies, sans que cette liste limitative.
Les conseils, recommandations et prestations de services propos\u00e9s par Mme Ana\u00efs FLORIS ne remplacent en aucun cas l\u2019avis d\u2019un m\u00e9decin. Avant d\u2019interrompre ou modifi er tout traitement m\u00e9dical, le consultant doit se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 son m\u00e9decin traitant et \/ou au sp\u00e9cialiste m\u00e9dical qui le lui a prescrit.
En l’\u00e9tat actuel, les diff\u00e9rentes m\u00e9thodes propos\u00e9es ne sont pas encore reconnues (faute d’\u00e9tudes scientifi ques suffi samment cons\u00e9quentes et valid\u00e9es) \u00e0 la fois par le Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et dans le domaine m\u00e9dical.
Article 12 \u2013 Incapacit\u00e9 de travail
En cas d\u2019incapacit\u00e9 physique temporaire, par suite de maladie ou d\u2019accident de Mme Ana\u00efs FLORIS, le prestataire se r\u00e9serve le droit de replanifi er de nouvelles dates d\u2019interventions en concertation avec le(s) client(s) sans qu\u2019il ne puisse \u00eatre exig\u00e9 par ce dernier de versement d\u2019indemnit\u00e9.
En cas d\u2019incapacit\u00e9 physique permanente du prestataire, tout type de contrat ou d\u2019engagement avec les clients du prestataire seront r\u00e9sili\u00e9s de plein droit sans qu\u2019il ne puisse \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 au prestataire une indemnit\u00e9 compensatrice. En cas d\u2019acomptes per\u00e7us, les sommes seront rembours\u00e9es au client dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours suivant la date de r\u00e9siliation du contrat ou de l\u2019engagement.
Pour les cartes cadeaux en cours de validit\u00e9 \u00e0 la date de l\u2019incapacit\u00e9 de travail constat\u00e9e, la validit\u00e9 desdits cartes cadeaux pourra \u00eatre report\u00e9e pour une dur\u00e9e de douze mois \u00e0 compter de la reprise d\u2019activit\u00e9 de Mme Ana\u00efs FLORIS.
Article 13 – Juridiction comp\u00e9tente
Tous les litiges auxquels les op\u00e9rations d’achat et de vente conclues en application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution, leur r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites et qui n’auraient pas pu \u00eatre r\u00e9solus \u00e0 l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun. Pour la d\u00e9fi nition de la juridiction comp\u00e9tente, le vendeur \u00e9lit domicile au 107 avenue de Verdun – 69330 MEYZIEU
Article 14 – Langue du contrat
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.
Article 15 – M\u00e9diation et r\u00e8glement des litiges
Conform\u00e9ment aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’acheteur peut recourir \u00e0 un dispositif de m\u00e9diation de la consommation. L’entit\u00e9 de m\u00e9diation de la consommation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez d\u00e9poser votre r\u00e9clamation sur son site : www.cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en \u00e9crivant \u00e0 : CNPM MEDIATION CONSOMMATION C\/O entre d’Affaires St\u00e9phanois IMMEUBLE L’HORIZON \u2013 ESPLANADE DE France 3, RUE J. CONSTANT MILLERET 42000 SAINT-\u00c9TIENNE
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14 du R\u00e8glement (UE) n\u00b0524\/2013, la Commission Europ\u00e9enne a mis en place une plateforme de R\u00e8glement en Ligne des Litiges, facilitant le r\u00e8glement ind\u00e9pendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l\u2019Union europ\u00e9enne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\/.
Article 16 – Loi applicable
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises \u00e0 l’application du droit fran\u00e7ais.
Il en est ainsi pour les r\u00e8gles de fond comme pour les r\u00e8gles de forme. En cas de litige ou de r\u00e9clamation, l’acheteur s’adressera en priorit\u00e9 au vendeur pour obtenir une solution amiable. Annexe
Formulaire de r\u00e9tractation
(\u00e0 compl\u00e9ter par le consommateur,
et \u00e0 envoyer par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception,
dans le d\u00e9lai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
Formulaire de r\u00e9tractation
\u00c0 l’attention de Mme Ana\u00efs FLORIS.,
situ\u00e9 au 107 avenue de Verdun – 69330 MEYZIEU
n\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone : 06 20 71 11 58
adresse mail : anais.refl exologie.pro@gmail.com
Je vous notifi e, par la pr\u00e9sente, ma r\u00e9tractation du contrat portant sur la prestation de service, command\u00e9e le :
Pr\u00e9nom et nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur Mentions l\u00e9gales et politique de confi dentialit\u00e9
Ana\u00efs FLORIS, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatis\u00e9s, et dans une volont\u00e9 de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l\u2019ensemble de ces traitements, des fi nalit\u00e9s poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d\u2019actions \u00e0 la disposition des individus afi n qu\u2019ils puissent au mieux exercer leurs droits.
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1.1 Site (ci-apr\u00e8s \u00ab le site \u00bb) : https:\/\/www.anaisrefl exologie.fr
1.2 \u00c9diteur (ci-apr\u00e8s \u00ab l’\u00e9diteur \u00bb) : Ana\u00efs R\u00e9fl exologie
dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 107 avenue de Verdun – 69330 MEYZIEU
identifi \u00e9 sous le num\u00e9ro sirene 837681980
n\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone : 06 20 71 11 58
adresse mail: anais.refl exologie.pro@gmail.com
1.3 H\u00e9bergeur (ci-apr\u00e8s \u00ab l’h\u00e9bergeur \u00bb) : est h\u00e9berg\u00e9 par https:\/\/www.ovhcloud.com, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 sis 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
1.4 D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO): Une d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la protection des donn\u00e9es: Ana\u00efs FLORIS, anais.refl exologie.pro@gmail.com
est \u00e0 votre disposition pour toute question relative \u00e0 la protection de vos donn\u00e9es personnelles.
Article 2 – Acc\u00e8s au site
L’acc\u00e8s au site et son utilisation sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 un usage strictement personnel. Vous vous engagez \u00e0 ne pas utiliser ce site et les informations ou donn\u00e9es qui y fi gurent \u00e0 des fi ns commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers \u00e9lectroniques non sollicit\u00e9s.
Article 3 – Contenu du site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images anim\u00e9es ou non, s\u00e9quences vid\u00e9o, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9es pour faire fonctionner ce site et plus g\u00e9n\u00e9ralement tous les \u00e9l\u00e9ments reproduits ou utilis\u00e9s sur le site sont prot\u00e9g\u00e9s par les lois en vigueur au titre de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
Ils sont la propri\u00e9t\u00e9 pleine et enti\u00e8re de l’\u00e9diteur ou de ses partenaires. Toute reproduction, repr\u00e9sentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces \u00e9l\u00e9ments, y compris les applications informatiques, sans l’accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de l’\u00e9diteur, sont strictement interdites. Le fait pour l’\u00e9diteur de ne pas engager de proc\u00e9dure d\u00e8s la prise de connaissance de ces utilisations non autoris\u00e9es ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Article 4 – Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l’\u00e9diteur pourra \u00e0 tout moment :
– suspendre, interrompre ou limiter l’acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie du site, r\u00e9server l’acc\u00e8s au site, ou \u00e0 certaines parties du site, \u00e0 une cat\u00e9gorie d\u00e9termin\u00e9e d’internautes ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les r\u00e8gles de la N\u00e9tiquette ;
– suspendre le site afi n de proc\u00e9der \u00e0 des mises \u00e0 jour.
Article 5 – Responsabilit\u00e9s La responsabilit\u00e9 de l’\u00e9diteur ne peut \u00eatre engag\u00e9e en cas de d\u00e9faillance, panne, diffi cult\u00e9 ou interruption de fonctionnement, emp\u00eachant l’acc\u00e8s au site ou \u00e0 une de ses fonctionnalit\u00e9s. Le mat\u00e9riel de connexion au site que vous utilisez est sous votre enti\u00e8re responsabilit\u00e9. Vous devez prendre toutes les mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger votre mat\u00e9riel et vos propres donn\u00e9es notamment d’attaques virales par Internet. Vous \u00eates par ailleurs seul responsable des sites et donn\u00e9es que vous consultez.
L’\u00e9diteur ne pourra \u00eatre tenu responsable en cas de poursuites judiciaires \u00e0 votre encontre :
– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
– du fait du non-respect par vous des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.
L’\u00e9diteur n’est pas responsable des dommages caus\u00e9s \u00e0 vous-m\u00eame, \u00e0 des tiers et\/ou \u00e0 votre \u00e9quipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez \u00e0 toute action contre lui de ce fait.
Si l’\u00e9diteur venait \u00e0 faire l’objet d’une proc\u00e9dure amiable ou judiciaire \u00e0 raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les pr\u00e9judices, sommes, condamnations et frais qui pourraient d\u00e9couler de cette proc\u00e9dure.
Article 6 – Liens hypertextes
La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est autoris\u00e9e par l’\u00e9diteur. Tout lien devra \u00eatre retir\u00e9 sur simple demande de l’\u00e9diteur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publi\u00e9e par l’\u00e9diteur. L’\u00e9diteur ne dispose d’aucun droit sur le contenu pr\u00e9sent dans ledit lien.
Article 7 – Collecte et protection des donn\u00e9es
Vos donn\u00e9es sont collect\u00e9es par Ana\u00efs R\u00e9fl exologie
Une donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9signe toute information concernant une personne physique identifi \u00e9e ou identifi able (personne concern\u00e9e); est r\u00e9put\u00e9e identifi able une personne qui peut \u00eatre identifi \u00e9e, directement ou indirectement, notamment par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un nom, un num\u00e9ro d’identifi cation ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifi ques, propres \u00e0 son identit\u00e9 physique, physiologique, g\u00e9n\u00e9tique, psychique, \u00e9conomique, culturelle ou sociale.
Les informations personnelles pouvant \u00eatre recueillies sur le site sont principalement utilis\u00e9es par l’\u00e9diteur pour la gestion des relations avec vous, et le cas \u00e9ch\u00e9ant pour le traitement de vos commandes.
Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es sont les suivantes:
– Nom et pr\u00e9nom
– Adresse
– Adresse mail
– Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone
Une d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la protection des donn\u00e9es : Ana\u00efs R\u00e9fl exologie , anais.refl exologie.pro@gmail.com est \u00e0 votre disposition pour toute question relative \u00e0 la protection de vos donn\u00e9es personnelles.
Article 8 – Droit d\u2019acc\u00e8s, de rectifi cation et de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement de vos donn\u00e9es
En application de la r\u00e9glementation applicable aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
\u25cf Le droit d\u2019acc\u00e8s : ils peuvent exercer leur droit d’acc\u00e8s, pour conna\u00eetre les donn\u00e9es personnelles les concernant, en \u00e9crivant \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique suivante. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identit\u00e9 de l’utilisateur afi n d’en v\u00e9rifi er l’exactitude.
\u25cf Le droit de rectifi cation : si les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9tenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise \u00e0 jour des informations.
\u25cf Le droit de suppression des donn\u00e9es : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, conform\u00e9ment aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.
\u25cf Le droit \u00e0 la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander \u00e0 la Plateforme de limiter le traitement des donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment aux hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues par le RGPD.
\u25cf Le droit de s\u2019opposer au traitement des donn\u00e9es : les utilisateurs peuvent s\u2019opposer \u00e0 ce que ses donn\u00e9es soient trait\u00e9es conform\u00e9ment aux hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues par le RGPD.
\u25cf Le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 : ils peuvent r\u00e9clamer que la Plateforme leur remet les donn\u00e9es personnelles qui lui ont fourni pour les transmettre \u00e0 une nouvelle Plateforme. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, \u00e0 l\u2019adresse suivante :
Ana\u00efs FLORIS, \u2014 107 avenue de Verdun – 69330 Meyzieu
Ou par email, \u00e0 l\u2019adresse suivante : anais.refl exologie.pro@gmail.com.
Vous pouvez aussi vous adresser \u00e0 notre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la protection des donn\u00e9es : Ana\u00efs FLORIS, anais.refl exologie.pro@gmail.com, qui est \u00e0 votre disposition pour toute question relative \u00e0 la protection de vos donn\u00e9es personnelles.
Toute demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e de la photocopie d\u2019un titre d\u2019identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 sign\u00e9 et faire mention de l\u2019adresse \u00e0 laquelle l’\u00e9diteur pourra contacter le demandeur. La r\u00e9ponse sera adress\u00e9e dans le mois suivant la r\u00e9ception de la demande. Ce d\u00e9lai d’un mois peut \u00eatre prolong\u00e9 de deux mois si la complexit\u00e9 de la demande et\/ou le nombre de demandes l’exigent.
De plus, et depuis la loi n\u00b02016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilit\u00e9 d\u2019organiser le sort de leurs donn\u00e9es apr\u00e8s leur d\u00e9c\u00e8s. Pour plus d\u2019information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https:\/\/www.cnil.fr\/.
Les utilisateurs peuvent aussi introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL sur le site de la CNIL : https:\/\/www.cnil.fr.
Nous vous recommandons de de nous contacter un premier temps le contact au sein de la Plateforme avant de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL, car nous sommes \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour r\u00e9gler votre probl\u00e8me.
Article 9 – Utilisation des donn\u00e9es
Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es aupr\u00e8s des utilisateurs ont pour objectif la mise \u00e0 disposition des services de la Plateforme, leur am\u00e9lioration et le maintien d’un environnement s\u00e9curis\u00e9. La base l\u00e9gale des traitements est l\u2019ex\u00e9cution du contrat entre l\u2019utilisateur et la Plateforme. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les utilisations sont les suivantes :
– acc\u00e8s et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
– mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
– v\u00e9rifi cation, identifi cation et authentifi cation des donn\u00e9es transmises par l’utilisateur ;
– personnalisation des services en affi chant des publicit\u00e9s en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses pr\u00e9f\u00e9rences ;
– pr\u00e9vention et d\u00e9tection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de s\u00e9curit\u00e9 ;
– gestion des \u00e9ventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des pr\u00e9f\u00e9rences de l’utilisateur ;
Article 10 – Politique de conservation des donn\u00e9es
La Plateforme conserve vos donn\u00e9es pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire pour vous fournir ses services ou de vous fournir une assistance.
Dans la mesure raisonnablement n\u00e9cessaire ou requise pour satisfaire aux obligations l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires, r\u00e9gler des litiges, emp\u00eacher les fraudes et abus ou appliquer nos modalit\u00e9s et conditions, nous pouvons \u00e9galement conserver certaines de vos informations si n\u00e9cessaire, m\u00eame apr\u00e8s que vous ayez ferm\u00e9 votre compte ou que nous n’avons plus besoin pour vous fournir des services.
Article 11- Partage des donn\u00e9es personnelles avec des tiers
Les donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre partag\u00e9es avec des soci\u00e9t\u00e9s tierces exclusivement dans l\u2019Union europ\u00e9enne, dans les cas suivants :
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 ses donn\u00e9es ;
– quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicit\u00e9 et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un acc\u00e8s limit\u00e9 aux donn\u00e9es de l’utilisateur, dans le cadre de l’ex\u00e9cution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformit\u00e9 avec les dispositions de la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;
– si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de donn\u00e9es pour donner suite aux r\u00e9clamations pr\u00e9sent\u00e9es contre la Plateforme et se conformer aux proc\u00e9dures administratives et judiciaires ; Article 12 – Offres commerciales
Vous \u00eates susceptible de recevoir des offres commerciales de l’\u00e9diteur. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : anais.refl exologie.pro@gmail.com
Vos donn\u00e9es sont susceptibles d\u2019\u00eatre utilis\u00e9es par les partenaires de l’\u00e9diteur \u00e0 des fi ns de prospection commerciale, Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant: anais.refl exologie.pro@gmail.com
Si, lors de la consultation du site, vous acc\u00e9dez \u00e0 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autoris\u00e9e et de tout acte pouvant constituer une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e ou \u00e0 la r\u00e9putation des personnes. L’\u00e9diteur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.
Les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es et utilis\u00e9es pour une dur\u00e9e conforme \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.
Article 13 – Cookies
Cookies : Pour bien fonctionner, certaines de ces technologies n\u00e9cessitent qu’un petit fi chier de donn\u00e9es (\u00ab cookie \u00bb) soit t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 et conserv\u00e9 sur votre appareil. Par d\u00e9faut, nous utilisons plusieurs cookies permanents aux fi ns d\u2019authentifi cation de la session et de l\u2019utilisateur, de s\u00e9curit\u00e9, de conservation des pr\u00e9f\u00e9rences de l\u2019Utilisateur (par ex. concernant la langue et les param\u00e8tres par d\u00e9faut), de stabilit\u00e9 de la connexion (par ex. pour la mise en ligne de m\u00e9dias, l\u2019utilisation de fonctionnalit\u00e9 d\u2019e-commerce, etc.), de surveillance du fonctionnement de nos services et campagnes commerciales, et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de d\u00e9livrance et d\u2019am\u00e9lioration de nos Services.
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Article 14 – Photographies et repr\u00e9sentation des produits
Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’\u00e9diteur.
Article 15 – Loi applicable
Les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation du site sont r\u00e9gies par la loi fran\u00e7aise et soumises \u00e0 la comp\u00e9tence des tribunaux du si\u00e8ge social de l’\u00e9diteur, sous r\u00e9serve d’une attribution de comp\u00e9tence sp\u00e9cifi que d\u00e9coulant d’un texte de loi ou r\u00e9glementaire particulier.
Article 16 – Contactez-nous
Pour toute question, information sur les produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le site, ou concernant le site lui-m\u00eame, vous pouvez laisser un message \u00e0 l’adresse suivante : anais.reflexologie.pro@gmail.com<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de prestations de services \u00e0 des consommateurs particuliersPr\u00e9ambuleLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent \u00e0 toutes les prestations de services propos\u00e9es par l\u2019entreprise individuelle Ana\u00efs FLORIS\u25cf Identifi\u00e9e sous le num\u00e9ro Siret 83768198000053\u25cf Situ\u00e9e au 10\u00e8 avenue de Verdun – 69330 Meyzieu\u25cf Adresse mail : anais.reflexologie.pro@gmail.com\u25cf T\u00e9l\u00e9phone : 06 20 71 11 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-714","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/anaisreflexologie.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/714","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/anaisreflexologie.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/anaisreflexologie.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/anaisreflexologie.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/anaisreflexologie.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=714"}],"version-history":[{"count":19,"href":"https:\/\/anaisreflexologie.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/714\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":777,"href":"https:\/\/anaisreflexologie.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/714\/revisions\/777"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/anaisreflexologie.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=714"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}